La société PRESTIGE EVENTS BFC

EURL au capital de 4.000 Euros

Immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 511 886 392

Dont le siège social est situé 2 impasse de la Gouzotte, 21200 BEAUNE

a pour activité, notamment, l’organisation de manifestations ou d’évènements recevant du public et organise, depuis 2022, un évènement annuel autour de l’automobile de prestige, de motos d’exception, de l’horlogerie de luxe et d’art notoirement connu sous l’appellation « Prestige Auto Beaune », se tenant sur quatre jours au Palais des Congrès de BEAUNE, 19 avenue Charles de Gaulle, 21000 BEAUNE (ci-après « l’Evènement »). En sa qualité d’organisateur de l’Evènement, PRESTIGE EVENTS BFC vend à destination des professionnels concernés souhaitant y participer (i) du temps de mise à disposition de stands d’exposition, facultativement fournis d’agencements et (ii) des prestations de communication (le tout étant ci-après dénommé, individuellement ou ensemble, les « Prestations »).

Article 1 – Champ d’application.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de constituer, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre PRESTIGE EVENTS BFC et l’exposant participant à l’Evènement (ci-après l’« Exposant »), étant précisé qu’il peut y être dérogé par l’établissement de conditions particulières (ci-après « les Conditions Particulières ») éventuellement arrêtées en fonction de discussions menées avec PRESTIGE EVENTS BFC à la demande de l’Exposant.

En conséquence, et sous réserve d’éventuelles Conditions Particulières négociées avec l’Exposant, les CGV fixent les conditions dans lesquelles PRESTIGE EVENTS BFC vend ses Prestations à l’Exposant qui lui en fait la demande, par contact verbal ou écrit, et s’appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Exposant, et notamment les conditions générales d’achat de ce dernier sur lesquelles les CGV prévalent.

Article 2 – Communication et acceptation des CGV.

Les CGV sont systématiquement communiquées à l’Exposant, soit à sa demande, soit au plus tard avec le devis qui lui est adressé préalablement à sa commande conformément à l’article 3, étant précisé qu’elles sont consultables à tout moment en leur dernière version sur le site internet de PRESTIGE EVENTS BFC à l’adresse www.prestigeautobeaune.com.  

En procédant à une commande de Prestations auprès de PRESTIGE EVENTS BFC, l’Exposant reconnait expressément que les CGV lui ont été communiquées, qu’il en a pris connaissance en intégralité et qu’il les a acceptées sans restriction ni réserve.

L’acceptation des présentes CGV vaut également et obligatoirement acceptation des Conditions Générales des Conventions d’Occupation et de Prestations de Service du Palais des Congrès de BEAUNE, consultables sur le site internet de PRESTIGE EVENTS BFC ou communiquées sur simple demande, et que l’Exposant s’engage irrévocablement à respecter dans leur intégralité.

Article 3 – Demande initiale, tarifs et Devis.

Le catalogue et les tarifs des Prestations proposées sont communiqués par PRESTIGE EVENTS BFC à l’Exposant à sa demande et selon les modalités à sa convenance.

L’Exposant qui souhaite participer à l’Evènement adresse par écrit à PRESTIGE EVENTS BFC sa demande de Prestations à l’adresse info@prestige-eventsbfc.fr.

PRESTIGE EVENTS BFC se réserve le droit de refuser discrétionnairement toute demande de Prestations émanant d’un professionnel sans rapport avec la thématique et/ou l’identité de l’Evènement.

La demande de Prestations doit obligatoirement comporter une demande de mise à disposition d’au moins un stand d’exposition pour toute la durée de l’Evènement.

PRESTIGE EVENTS BFC ne sera en mesure de répondre favorablement à la demande que sous réserve de la disponibilité des Prestations demandées au jour de la demande.

Dans les 8 jours de la réception de la demande de Prestations, PRESTIGE EVENTS BFC adresse à l’Exposant un devis (ci-après le « Devis ») écrit selon les modalités indiquées par ce dernier. 

Le Devis prévoit le versement d’un acompte de 50 % du montant du prix des Prestations commandées.

Sous réserve de mentions contraires y figurant, le Devis reste valable pour une durée de 15 jours à compter de son envoi, période au-delà de laquelle PRESTIGE EVENTS BFC se réserve le droit de refuser la Commande ou d’établir un nouveau Devis modifiant les conditions des Prestations selon notamment l’évolution des disponibilités.

Article 4 – Commande.

Pour formaliser sa commande, l’Exposant adresse le Devis signé (ci-après la « Commande ») à PRESTIGE EVENTS BFC à l’adresse info@prestige-eventsbfc.fr 

Aucune Commande ne sera acceptée moins de 2 mois avant le premier jour de l’Evènement sauf accord exprès et préalable de PRESTIGE EVENTS BFC.

La Commande n’est définitivement validée qu’à compter de la réception par PRESTIGE EVENTS BFC du paiement de l’acompte mentionné au Devis.

A défaut de validation de la Commande dans un délai de trois jours ouvrés à compter de sa réception par PRESTIGE EVENTS BFC, cette dernière ne garantit plus la disponibilité des Prestations commandées.

Si les Prestations commandées venaient à ne plus être disponibles dans ce délai de trois jours, PRESTIGE EVENTS BFC en informe sans délai l’Exposant, et lui suggère une nouvelle prestation.

A défaut de validation de la Commande dans un délai de sept jours à compter de sa réception par PRESTIGE EVENTS BFC, la Commande est purement et simplement annulée de plein droit sans autre formalité.

Toute demande de Prestations supplémentaires ou toute demande engendrant une modification des Prestations postérieurement à la Commande devra faire l’objet d’un nouveau Devis et d’une nouvelle Commande conformément aux articles 3 et 4 des présentes.

L’Exposant peut annuler sa Commande en informant PRESTIGE EVENTS BFC par tous moyens, et moyennant le versement d’une indemnité, compensable avec l’acompte éventuellement versé, déterminée comme suit :

1. 50 % du montant de l’acompte mentionné au Devis si l’annulation est notifiée plus de deux mois avant le premier jour de l’Evènement ;
2. 100 % du montant de l’acompte mentionné au Devis si l’annulation est notifiée moins de deux mois mais plus de 1 mois avant le premier jour de l’Evènement ;
3. 100 % du montant de la Commande si l’annulation est notifiée moins de 1 mois avant le premier jour de l’Evènement.

Aucune indemnité ne sera due si les causes de l’annulation relèvent de l’article 15 ou sont exclusivement imputables à PRESTIGE EVENTS BFC.

Article 5 – Facturation et règlement des Prestations.

Au plus tard trente jours avant le premier jour de l’Evènement, PRESTIGE EVENTS BFC adresse à l’Exposant sa facture finale.

La facture finale de PRESTIGE EVENTS BFC doit être réglée par l’Exposant au plus tard 8 jours avant le premier jour de l’Evènement.

A défaut de règlement à l’échéance, PRESTIGE EVENTS BFC se réserve le droit de refuser à l’Exposant l’accès à son stand, sans préjudice pour son principe de créance, le montant de la Commande restant intégralement dû.

Dans tous les cas, les sommes facturées par PRESTIGE EVENTS BFC et impayées à échéance seront, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’un rappel ou d’une mise en demeure préalable, productives d’intérêts au taux légal multiplié par trois à compter de la date d’échéance, et ce sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article L.441-10 du Code de Commerce.

Article 6 – Mise à disposition et reprise du stand et de ses agencements.

Le stand d’exposition et ses agencements objets de la Commande sont mis à disposition de l’Exposant au premier jour de l’Evènement à partir de 6h et font l’objet reprise le dernier jour de l’Evènement à partir de 19h.

Tant à la mise à disposition qu’à la reprise, PRESTIGE EVENTS BFC et l’Exposant procèdent ensemble à un état des lieux photographique visant à s’assurer que tant le stand que les agencements sont conformes à la Commande, et remis et libérés conformément aux délais.

L’Exposant reconnait que cette mise à disposition ne confère qu’une occupation précaire et temporaire sur la durée de l’Evènement et ne saurait en aucun cas constituer un titre locatif de quelque nature qu’il soit.

Article 7 – Obligations de l’Exposant au regard des stands et agencements mis à disposition.

L’Exposant s’engage à :

1. utiliser le(s) stand(s) mis à sa disposition, et leurs agencements, conformément à leur destination ;
2. occuper le(s) stand(s) mis à sa disposition durant le temps qui lui a été attribué et pendant les heures autorisées par l’Evènement, et à les laisser autrement libres ;
3. strictement respecter et faire strictement respecter par ses salariés, préposés et/ou sous-traitants, les Conditions Générales des Conventions d’Occupation et de Prestations de Service du Palais des Congrès de BEAUNE mentionnées à l’article 2 ;
4. informer les consommateurs, conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 décembre 2024 fixant les conditions d’application des articles L.224-59 et L.224-90 du Code de la Consommation, qu’ils ne bénéficient pas d’un droit de délai de rétractation pour les achats effectués lors de l’Evènement.

L’Exposant s’interdit de :

1. intervenir sur les installations électriques desservants le(s) stand(s), ou procéder à une quelconque modification sur lesdites installations, y compris par voie d’ajout d’équipements générateurs, et s’engage, en cas de difficulté d’alimentation en électricité, à en référer immédiatement à PRESTIGE EVENTS BFC ;
2. organiser une manifestation ou évènement promotionnel sur le(s) stand(s) sans en avoir auparavant informé PRESTIGE EVENTS BFC et recueilli son accord exprès et préalable ;
3. céder, sous-louer ou, d’une manière quelconque, transmettre la mise à disposition du (ou des) stand(s), et leurs agencements, à un tiers, sans l’accord exprès et préalable de PRESTIGE EVENTS BFC.

Article 14 – Imprévision.

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et à invoquer le régime de l’imprévision, s’engageant à assumer leurs obligations et à supporter toutes les conséquences économiques et financières, quand bien même des circonstances imprévisibles à la date de la Commande, rendraient l’exécution excessivement onéreuse pour l’un ou l’autre des soussignés.

Article 15 – Force Majeure.

Tant PRESTIGE EVENTS BFC que l’Exposant ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code Civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. 

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Article 16 – Droit applicable et attribution de compétence.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l’acceptation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de DIJON, même en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, ou d’appels en garantie, et ce même pour les procédures d’urgence ou conservatoires.

Mis à jour en avril 2025